J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19351

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Arrêté du 14 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une série de « post-enquêtes » attachée au volet « salariés » du dispositif d'enquêtes sur les changements organisationnels et l'informatisation (COI 1997)

NOR : MESW9811213A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du Centre d'études de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête « changements organisationnels et informatisation, 1997 » ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 octobre 1998 portant le numéro 609052 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 octobre 1998 portant le numéro 530876,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au Centre d'études de l'emploi (CEE) un traitement automatisé relatif à une série de « post-enquêtes » attachée au volet « salariés » de l'enquête « changements organisationnels et informatisation » (COI 1997).
Les « post-enquêtes » sont conduites par des chercheurs, éventuellement assistés d'étudiants, sous la forme d'entretiens non directifs auprès de salariés volontaires ayant répondu à l'enquête COI 1997. Elles doivent permettre d'évaluer le dispositif de l'enquête (COI 1997), d'approfondir l'information recueillie sur certains thèmes plus pointus et de valider les questions nouvelles.

Art. 2. - Parallèlement à l'interrogation des salariés et selon les thèmes d'étude, un retour sur le terrain sera également entrepris auprès des entreprises auxquelles ces salariés sont affiliés. Cette double approche répond à la structure en deux volets « salariés »/« entreprises » du dispositif d'enquêtes (COI 1997).

Art. 3. - Les notes écrites prises ou les enregistrements effectués lors des entretiens pourront être transcrits dans un fichier texte. Ces informations qualitatives individuelles pourront être complétées par les informations individuelles issues de l'enquête statistique (COI 1997).

Art. 4. - Le Centre d'études de l'emploi et les chercheurs sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre d'études de l'emploi, 29, promenade Michel-Simon, Marne-la-Vallée, 93166 Noisy-le-Grand.

Art. 6. - La directrice du Centre d'études de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
C. Seibel